Étude Notaire de Haute-Sorne
Droit matrimonial & droit des personnes
Nos prestations principales
Sécurisez vos choix de vie et vos relations familiales grâce à un accompagnement notarial clair, humain et rigoureux. L’Étude Notaire de Haute-Sorne vous conseille dans toutes vos démarches juridiques personnelles, en veillant à la conformité avec le droit suisse et les pratiques du canton du Jura.
Contrats de mariage
Définissez avec votre partenaire le cadre juridique adapté à votre union, selon vos besoins patrimoniaux et familiaux.
Choix du régime matrimonial : participation aux acquêts, séparation de biens, communauté de biens
Rédaction et signature du contrat devant notaire
Liquidation de régime matrimonial
En cas de dissolution du régime matrimonial (divorce ou changement de régime), nous pouvons établir une convention de liquidation, dans le respect du cadre légal.
Évaluation et répartition des biens
Rédaction de la convention notariale
Coordination avec les professionnels compétents si nécessaire
Changement de régime matrimonial
Accompagnement dans le changement volontaire du régime matrimonial, lorsque celui-ci ne requiert pas d’intervention judiciaire ou d’homologation spécifique.
Rédaction du contrat de changement de régime
Information sur les démarches à entreprendre auprès des autorités compétentes (APEA, avocats, etc.)
Mandats pour cause d’inaptitude
Prévoyez aujourd’hui qui prendra soin de vous et de vos affaires demain, en cas d’incapacité de discernement.
Rédaction du mandat selon vos volontés
Conservation à l’étude ou dépôt officiel
Conseils sur les effets juridiques et les modalités d’activation
Cadre légal et sécurité juridique
Droit matrimonial suisse
Application des articles 159 à 251 du Code civil suisse.
Actes notariés reconnus
Les contrats de mariage, changements de régime et mandats pour inaptitude sont authentifiés et juridiquement valables.
Coordination avec les autres intervenants
Nous travaillons en complémentarité avec les avocats, APEA et autorités compétentes si le cadre juridique l’exige.
Questions fréquentes
Doit-on obligatoirement établir un contrat de mariage ?
Non. En l’absence de contrat, le régime par défaut est la participation aux acquêts.
Quand faut-il établir un mandat pour cause d’inaptitude ?
Idéalement tant que vous êtes en pleine capacité. Il prend effet seulement en cas d’incapacité durable.
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, à tout moment, avec un contrat notarié. Une approbation du tribunal peut être nécessaire selon les cas.