Étude Notaire de Haute-Sorne
Droit immobilier & Droits réels
Nos prestations en droit immobilier et droits réels
L’achat, la vente ou la transmission d’un bien immobilier est un acte important qui nécessite l’intervention d’un notaire. L’Étude Notaire de Haute-Sorne vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches immobilières et foncières, dans le respect du droit suisse et des procédures en vigueur dans le canton du Jura.
Achat et vente de biens immobiliers
Rédaction, authentification et inscription au registre foncier de vos actes de vente ou d’achat, qu’il s’agisse de maisons, d’appartements, de terrains ou d’immeubles PPE.
Actes de vente notariés
Vérifications juridiques préalables
Gestion des conditions suspensives (financement, autorisations, etc.)
Cédules hypothécaires
Création ou modification des sûretés réelles nécessaires au financement de votre bien.
Cédules papier ou électroniques
Remboursement ou transfert de cédules
Constitution et modification de PPE
Encadrement juridique lors de la création d’une propriété par étages (PPE) ou lors de changements affectant les quotes-parts ou les règlements internes.
Servitudes et droits réels limités
Création, modification ou radiation de servitudes (passage, canalisation, vue, etc.) ou autres droits réels limités (usufruit, droit d’habitation).
Cadre légal et sécurité juridique
Base légale claire
Conformité avec les dispositions des art. 655 à 977 du Code civil suisse.
Enregistrement au registre foncier
Tout acte notarié est transmis pour inscription officielle auprès du registre foncier cantonal.
Droit foncier jurassien
Application des règles spécifiques du canton en matière d’autorisations et de taxation foncière.
Questions fréquentes
Pourquoi l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?
En Suisse, toute mutation immobilière doit être formalisée par un acte authentique pour être valable au registre foncier.
Une promesse de vente suffit-elle ?
Non. Une promesse n’a pas de valeur légale sans acte authentique. Seul l’acte notarié transfère la propriété.
Puis-je vendre un bien grevé d’une cédule hypothécaire ?
Oui, à condition que les modalités de remboursement ou de reprise soient réglées dans l’acte notarié.