Étude Notaire de Haute-Sorne

Droit des successions

Nos prestations en matière successorale

L’ouverture d’une succession soulève des questions juridiques, émotionnelles et parfois complexes. L’Étude Notaire de Haute-Sorne vous accompagne avec clarté et discrétion dans toutes les démarches liées au droit des successions, conformément au Code civil suisse et aux pratiques du canton du Jura.

Rédaction de testaments

Rédiger un testament permet d’anticiper la répartition de votre patrimoine selon vos volontés, dans les limites fixées par la réserve héréditaire.

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Testament olographe (entièrement manuscrit)

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Testament public (notarié)

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Conseils sur la validité et la révocation d’un testament

Planification successorale

Une planification en amont permet d’éviter des conflits, de protéger certains héritiers ou de transmettre un bien à une personne précise.

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Pactes successoraux (avec ou sans renonciation)

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Calcul des parts réservataires et disponibles

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Stratégie de transmission

Acceptation, partage et liquidation de la succession

Nous accompagnons les héritiers dans toutes les démarches après un décès.

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Établissement de l’inventaire successoral

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Acceptation ou répudiation de la succession

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Partage entre héritiers

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Règlement des dettes successorales

Exécution testamentaire

Lorsque désigné(e) par le testateur ou nommé(e) par l’autorité, Me Dominguez peut agir comme exécutrice testamentaire pour faire respecter les volontés du défunt.

Certification d’héritiers

Établissement de l’attestation officielle d’héritiers, requise par les banques, assurances ou autres institutions.

Cadre légal et sécurité juridique

Base légale claire

Application des articles 457 à 640 du Code civil suisse.

Fiscalité cantonale

Prise en compte des règles fiscales spécifiques au canton du Jura.

Coordination inter-institutions

Collaboration avec l’APEA et les autorités fiscales si nécessaire.

Contacter l'Étude

Questions fréquentes

u

Puis-je déshériter un enfant ?

Seulement dans certains cas prévus par la loi (indignité, renonciation écrite, etc.). La part réservataire d’un descendant ne peut pas être supprimée sans motif valable.

u

Dois-je passer par un notaire pour faire un testament ?

Non, mais seul un testament public (notarié) offre une sécurité maximale en matière de forme et d’interprétation.

u

L’impôt sur les successions s’applique-t-il dans le Jura ?

Oui, mais les descendants directs (enfants, petits-enfants) et les conjoints sont exonérés. Le taux varie selon le degré de parenté.