Étude Notaire de Haute-Sorne

Droit des sociétés

Nos prestations en droit des sociétés

Créer, modifier ou transmettre une entreprise implique des obligations légales précises. L’Étude Notaire de Haute-Sorne vous accompagne dans toutes les étapes de la vie de votre société, avec un encadrement rigoureux conforme au droit suisse et aux exigences du Registre du commerce.

Constitution de sociétés

Nous rédigeons et authentifions les actes constitutifs de votre société, quel que soit sa forme juridique (Sàrl, SA, SNC, etc.).

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Statuts personnalisés

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Déclaration de souscription et de libération

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Inscription au Registre du commerce

Modifications statutaires

Vous changez de siège, de dénomination, de capital ou de gérance ? Nous assurons la rédaction et la publication des modifications statutaires.

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Augmentation ou réduction de capital

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Modification du but social

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Changement d’administrateur, d’associé ou de siège social

Transfert de parts ou d’actions

Sécurisez juridiquement le transfert de votre société ou d’une partie de celle-ci.

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Actes de cession de parts sociales (Sàrl) ou d’actions (SA)

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Vérification des clauses statutaires

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Notifications aux autorités compétentes

Liquidation et dissolution

Nous vous accompagnons dans la fermeture d’une société en toute conformité avec les exigences légales.

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Décision de dissolution

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Nomination du liquidateur

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Clôture des comptes et radiation

Cadre légal et sécurité juridique

Code des obligations suisse

Application des articles 552 à 926 du CO relatifs aux différentes formes de sociétés.

Registre du commerce

Tous les actes authentiques sont transmis pour validation et publication officielle au Registre du commerce.

Conformité cantonale

Respect des spécificités jurassiennes, notamment en matière de fiscalité des entreprises et d’honoraires réglementés.

Contacter l'étude

Questions fréquentes

u

Est-il obligatoire de passer devant notaire pour créer une Sàrl ?

Oui. Toute constitution de société à responsabilité limitée ou anonyme requiert un acte authentique.

u

Puis-je céder mes parts sociales librement ?

Cela dépend des statuts. Certaines clauses peuvent restreindre la cession sans l’accord des autres associés.

u

Comment dissoudre ma société ?

Une décision formelle des associés ou de l’assemblée est requise, suivie d’un processus de liquidation notarié.