Étude Notaire de Haute-Sorne

Droit des contrats

Nos prestations en droit des contrats

Un contrat bien rédigé, signé devant notaire, garantit la sécurité juridique de vos engagements. L’Étude Notaire de Haute-Sorne vous accompagne dans l’élaboration, la validation et l’authentification de vos contrats, qu’ils concernent vos relations privées ou professionnelles.

Contrats de vente

Encadrement juridique de la vente de biens mobiliers ou immobiliers, avec vérification des conditions et des garanties.

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Contrats de vente entre particuliers

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Promesses de vente ou d’achat

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Clauses suspensives, garanties, acompte

Baux à loyer

Rédaction ou authentification de contrats de bail pour biens d’habitation, commerciaux ou agricoles.

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Baux d’habitation ou commerciaux

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Clause de durée, reconduction, résiliation

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Prise en compte des législations cantonales

Mandats

Préparation de mandats contractuels adaptés à vos besoins (gestion de patrimoine, représentation, affaires spécifiques).

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Mandats simples ou à effet durable

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Mandats pour cause d’inaptitude (liés au droit des personnes)

Prêts et reconnaissances de dettes

Encadrement formel de toute somme prêtée ou due, avec protection des deux parties.

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Contrats de prêt avec ou sans intérêts

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Reconnaissances de dette avec plan de remboursement

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Force exécutoire de l’acte notarié

Cadre légal et sécurité juridique

Code des obligations suisse

Tous les contrats sont établis selon les articles 1 à 183 CO, assurant leur validité formelle et matérielle.

Force probante

Les actes notariés offrent une valeur juridique renforcée en cas de litige ou d’exécution forcée.

Conseils personnalisés

Chaque situation étant unique, nous adaptons les clauses à vos besoins spécifiques, en toute neutralité.

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Questions fréquentes

u

Est-ce obligatoire de faire notarier un contrat ?

Pas toujours, mais l’acte notarié donne plus de poids au document et évite les litiges.

u

Un contrat de prêt entre particuliers a-t-il une valeur légale ?

Oui, mais un acte notarié garantit la preuve de l’accord et facilite la mise en œuvre en cas de litige.

u

Quelle est la différence entre une promesse de vente et un contrat de vente ?

La promesse n’engage pas définitivement la vente, contrairement au contrat qui formalise le transfert du bien.